Créer un site gratuitement Close

Achat de cigarettes à l'étranger : la France condamnée à changer sa législation

TABAC - La décision était attendue. La France va devoir changer sa législation en matière de limitation d'achat de cigarettes à l'étranger. Sans quoi, elle s'expose à des amendes. Tel est le verdict rendu par la Cour européenne de justice ce jeudi 14 mars à Luxembourg. Pour la CEJ, la France ne respecte pas les règles européennes en limitant les achats de tabac à l'étranger à cinq cartouches.

La Cour était appelée à se prononcer sur une plainte de la Commission européennequi reprochait à la France de limiter à cinq cartouches (soit un kilo de tabac), voire 10 dans certains cas restreints, les achats de tabac à l'étranger. Une législation contraire au principe de libre circulation des marchandises.

"La France a manqué à ses obligations (...) en utilisant un critère purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne) et en l'appliquant de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac", a indiqué la Cour dans son arrêt.

Contrôles "plus pragmatiques" et nouvelles règles tout aussi "dissuasives"

Le gouvernement français avait anticipé la décision de la CEJ en annonçant la semaine dernière qu'il allait revoir -mais pas supprimer- les limites d'achat de tabac à l'étranger. Paris doit adresser une circulaire aux services douaniers leur demandant de ne plus appliquer strictement les limitations d'achats de tabac à l'étranger, et de préférer des contrôles plus pragmatiques, avait indiqué vendredi es ministres de l'Economie et du Budget.

Ces contrôles viseront "à faire respecter l'interdiction d'importer en franchise de droits des cigarettes destinées à être revendues et d'enfreindre ainsi le monopole de vente des buralistes", a indiqué Bercy. Selon une source proche du dossier, les nouvelles règles seront tout aussi "dissuasives" que l'actuelle règlementation.

La circulaire précisera la quantité de cigarettes à partir de laquelle le douanier pourra estimer qu'il ne s'agit plus de consommation personnelle mais que les cigarettes sont destinées à la revente, a expliqué cette source. La limitation actuelle avait été adoptée en 2006, au moment où avaient explosé les achats de tabac à l'étranger, notamment en Belgique ou en Espagne, où le paquet de cigarettes, moins taxé, est moins cher.

20% de la consommation de tabac en France

Les achats légaux à l'étranger et les achats illégaux via internet ou sous le manteau représentent 20% de la consommation de tabac en France, selon les Douanes. Ce mode d'achat représente un manque à gagner fiscal d'environ 2,5 milliards d'euros par an.

Pascal Montredon, président de la confédération des buralistes, a dénoncé, avant l'arrêt de la Cour, "l'incohérence de l'Europe: d'un côté, la directive tabac impose des contraintes comme les paquets génériques et de l'autre, elle condamne la France pour sa politique de lutte anti-tabagisme".

Au cours des deux premiers mois de l'année, les livraisons de cigarettes d'Altadis aux buralistes ont baissé de 4% en volume. Le recul avoisine 10% dans certaines régions frontalières, selon des chiffres publié sur le site spécialisé Le Monde du Tabac.

Smoking Économie Europe Cartouches Cartouches De Cigarettes Cigarettes UE Cour Européenne De Justice Douanes France Condamnée Fumeurs Limitation d'Achat De Cigarettes à l'Étranger Limitation d'Achat De Tabac à l'Étranger Tabac Union européenne Actualités

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site